Taxe d'habitation et location saisonnière : qui est responsable ?
La mise en location de biens immobiliers via des plateformes comme Airbnb, Abritel ou PAP Vacances est devenue courante, offrant une source de revenus complémentaire appréciable. Cependant, la question de la taxe d’habitation reste complexe, notamment depuis sa suppression pour les résidences principales.
Résidence principale : exonération confirmée
Les propriétaires louant ponctuellement leur résidence principale via ces plateformes peuvent être rassurés : ils ne sont pas concernés par la taxe d’habitation. Celle-ci a été définitivement supprimée en 2023 pour ce type de logement.
Résidence secondaire : obligation fiscale maintenue
En revanche, la taxe d’habitation demeure applicable aux résidences secondaires meublées, y compris lorsque ces dernières sont proposées à la location saisonnière. Selon l'administration fiscale, cette taxe reste due dès lors que le propriétaire conserve la possibilité d’utiliser personnellement le bien à sa convenance.
Biens dédiés exclusivement à la location courte durée
La situation est plus subtile pour les logements destinés exclusivement à la location touristique, sans usage personnel apparent. Un récent cas juridique, rapporté par TF1 Info, met en lumière la complexité du sujet.
Fin 2024, un couple propriétaire de trois gîtes mis en location sur des plateformes touristiques avait initialement obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, estimant qu'un taux d'occupation très élevé les empêchait de profiter librement de leurs biens. Mais le Conseil d’État a renversé cette décision en rappelant que les plateformes permettent aux propriétaires de refuser des réservations s’ils souhaitent disposer personnellement des logements. Ainsi, ces propriétaires restent bien soumis à la taxe d’habitation.
Cette décision du Conseil d'État marque une jurisprudence claire : dès lors que les propriétaires gardent une certaine maîtrise sur la disponibilité de leur bien immobilier loué via des plateformes, la taxe d’habitation reste exigible. Les propriétaires concernés doivent donc anticiper cette obligation fiscale pour éviter toute mauvaise surprise.
