Pourquoi le Sénat veut mieux encadrer la fermeture des comptes bancaires

Déposée le 8 avril 2024 par Philippe Folliot, une proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d’un compte d’un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande, a été adoptée par le Sénat le mercredi 9 octobre. 

Cette initiative répond à une problématique récurrente : les fermetures de comptes bancaires aléatoires ou injustifiées, qui mettent en difficulté les titulaires de ces comptes.
 

Pourquoi ce texte ?
Les établissements bancaires procèdent parfois à des fermetures de comptes sans justification claire, ce qui peut avoir des conséquences graves pour les titulaires. Philippe Folliot, l’auteur de la proposition de loi, souligne que cette situation est particulièrement pénalisante en milieu rural, où le choix des agences bancaires est limité. La proposition de loi vise donc à obliger les établissements bancaires à justifier la fermeture d’un compte particulier, lorsque la personne intéressée en fait la demande. Le Sénat a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi pour renforcer la protection des consommateurs. 

Parmi les amendements adoptés, on note :
• L'information automatique du client : Le Sénat a rendu automatique l'information du client en cas de fermeture de compte décidée par l'établissement bancaire.
• L'interdiction des fermetures non fondées : Les sénateurs ont interdit la fermeture d'un compte par un établissement bancaire pour des motifs non fondés.
 

Les sénateurs ont également encadré les conditions de transmission par l’établissement bancaire à son client des motifs de la fermeture de son compte. Ils ont notamment :
• Précisé les exceptions : L’établissement n’est pas tenu de transmettre les motifs de la fermeture du compte lorsque ceux-ci contreviennent aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.
• Défini les modalités de transmission : La justification doit être transmise sur support papier ou sur tout autre support durable, et dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la demande.
 

Ces modifications visent à garantir une plus grande transparence et à protéger les droits des consommateurs face aux décisions arbitraires des établissements bancaires. La proposition de loi, telle qu’amendée par le Sénat, constitue une avancée significative pour les titulaires de comptes bancaires, en particulier ceux résidant en milieu rural, où les options bancaires sont souvent limitées.